Association régionale des Conciliateurs de Justice de la cour d'appel de Colmar

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Dans quels cas s'adresser à un Conciliateur de Justice ?

Types de conflits dans lesquels il peut intervenir.
Dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ou autrement dit, qui ne sont pas d'ordre public.

L'intervention du conciliateur de justice se situe le plus souvent au niveau des petits litiges de la vie quotidienne. En voici quelques exemples :
- Rapports bailleurs-locataires.
      Recouvrement des loyers.
      Récupération dépôt de garantie.
- Problème de copropriété.
- Rapports entre copropriétaires
- Querelles de famille.
- Conflits dans les relations de voisinage.
      Nuisances sonores (chaînes hi-fi, tondeuse à gazon, aboiements de chiens, cris d'enfants, volailes)
      Barbecues (odeurs, fumées)
      Problème de mitoyenneté.
      Hauteur et distances des arbres ou des haies.
      Servitudes (droit de passage, droit de vue).
      Bornage (limite de propriété).
- Désaccord opposant un consommateur à un professionnel.
      Contestation d'une facture.
      Mauvaise exécution d'un contrat (délais, garantie).
      Vente de véhicules (vices cachés).
      Dommages ou malfaçons, etc.

Quand peut-il intervenir.
Aussi bien en amont du litige que lorsque celui-ci est déjà porté devant le tribunal, mais toujours avec l'accord des deux parties.
En cas d'accord intervenant avant l'audience alors que celle-ci est déjà fixée, le conciliateur prévient le juge et lui communique le constat d'accord pour homologation.
Le conciliateur peut intervenir en cours d'instance sur délégation du juge si les parties l'acceptent, ou à l'audience même, à laquelle il assiste dans la plupart des tribunaux, sur décision du juge.

Limites de son intervention.

- Le conciliateur n'est pas compétent pour les litiges entre une personne et l'Administration (état ou collectivité territoriale). Si tel est votre cas, vous devez vous adresser au médiateur de la République ou à son délégué départemental.
- De même pour les problèmes concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale), qui sont du ressort du juge des affaires familiales.
- Pour les procédures pénales, sauf désignation exprès.
- Vous ou votre adversaire devez résider dans le ou les cantons pour lesquels il est juridiquement compétent, à moins que l'objet du litige n'y soit situé.

QUESTION : Un important litige m'oppose à un fournisseur. Celui-ci n'est pas du ressort du tribunal d'Instance puisqu'il dépasse 7600 € (je l'estime à environ 13.000 €). Puis-je saisir un conciliateur?
REPONSE : Oui, vous pouvez aussi saisir un conciliateur de justice pour toute affaire qui est normalement de la compétence du tribunal de Grande Instance.

QUESTION : Je suis intervenu de très nombreuses fois auprès de mon voisin qui est très bruyant.
Le conciliateur peut-il lui faire un courrier pour lui confirmer qu'il doit se tenir tranquille?

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QUESTION : Mon voisin s'est montré tellement odieux à mon égard, que je ne veux absolument pas le rencontrer.

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