Association régionale des Conciliateurs de Justice de la cour d'appel de Colmar

Association des conciliateurs de Justice de la cour d'Appel de Colmar

NAVIGATION

INFORMATIONS

AUTRES PERMANENCES

Historique

C'est le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 qui a créé l'institution des conciliateurs devenus par la suite conciliateurs de Justice. Ceci, afin de bien marquer leur rattachement à l'institution judiciaire et leur rôle d'auxiliaires de justice.

Objectif :
L'objectif de la conciliation est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire le règlement à l'amiable des différends qui peuvent surgir entre particuliers, et de leur éviter ainsi les désagréments, les délais et les frais éventuels d'une procédure.

Pourquoi ?
Cette initiative, a été motivée, suite à la prise conscience par le législateur, que le système judiciaire est parfois impuissant face à certains conflits, où sa rigidité ne peut pas toujours faire la différence entre le droit et l'équité, et qu'une solution amiable est souvent préférable à une solution imposée.
La vocation première du juge est en effet de "dire le droit", mais son application stricte ne donne pas toujours satisfaction et ne peut effacer certaines rancoeurs, encore moins permettre d'établir ou de rétablir un dialogue.
Un autre souci du législateur, était de mettre en place un système destiné à permettre au plus grand nombre d'avoir accès à une justice plus facile, plus proche, gratuite, compréhensive, dédramatisée.

Les préalables
La conciliation implique au départ, la bonne volonté des personnes qui s'opposent, à accepter le dialogue et à régler leur différend selon des modalités qu'ils décideront eux-mêmes.
Ceci ne sera possible que si chacune est disposée à faire des concessions.

"il n'y a pas deux personnes qui ne s'entendent pas, il y a seulement deux personnes qui n'ont pas discuté". (proverbe africain)

SAISINE PAR LE JUGE :

Aux termes de l'article 21 de la loi du 8 février 1995, des décrets des 22 juillet 1996 et 28 décembre 1998 le juge peut déléguer au conciliateur de justice son pouvoir de conciliation qu'il pratique en fait assez rarement, soit pour des raisons de culture, soit le plus souvent par manque de temps. Le conciliateur est donc un véritable auxiliaire de justice, d'adjoint au juge.
Ce dernier peut également, avec l'accord des parties confier au conciliateur de justice, soit avant, soit en cours de procédure ou d'audience, des missions de médiation judiciaire s'il l'estime possible, et s'il ressent que ce serait le meilleur moyen de dénouer la crise.
Dans de nombreux tribunaux d'Instance, un conciliateur de justice est présent à l'audience, à disposition du juge.

LA SAISINE DIRECTE :

Le plus souvent, le conciliateur de justice est saisi par l'une des parties qui a eu connaissance de son existence par diverses voies : greffe du Tribunal d'Instance, maisons de la Justice et du droit, mairie, services sociaux, gendarmerie, commisariat, presse etc...

QUESTION : il n'y a pas de conciliateur dans mon canton, que puis-je faire?

Voir la réponse

Septembre 2010
Sem	Lun	Mar	Mer	Jeu	Ven	Sam	Dim
35	30	31	01	02	03	04	05
36	06	07	08	09	10	11	12
37	13	14	15	16	17	18	19
38	20	21	22	23	24	25	26
39	27	28	29	30	01	02	03

ACTUALITES DE L'ASSOCIATION

(accès limité)

JUSTICE

BRUITS DE VOISINAGE

CONSOMMATION

LOGEMENT

DROITS