Association des conciliateurs de Justice de la cour d'Appel de Colmar


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Sous certaines conditions et en fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice (honoraires d'avocat et d'huissier, frais d'expertise, ...).

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les ressources de la personne qui demande à en bénéficier.

Elle peut également être accordée sans condition de ressources aux victimes ou ayant-droit de certaines infractions graves (meurtres, viols, ...).

Vous pouvez obtenir tous renseignements et retirer les dossiers de demande (formulaire cerfa n°10-0086 et 10-0087) auprès des Tribunaux de Grance Instance (Bureau Aide Juridictionnelle).

Ressources mensuelles perçues en 2005 taux de prise en charge
Ressources mensuelles égales ou inférieures à 859 € 100%
Ressources mensuelles comprises entre 860 € et 898 € 85%
Ressources mensuelles comprises entre 899 € et 947 € 70%
Ressources mensuelles comprises entre 948 € et 1016 € 55%
Ressources mensuelles comprises entre 1017 € et 1093 € 40%
Ressources mensuelles comprises entre 1094 € et 1191 € 25%
Ressources mensuelles comprises entre 1192 € et 1288 € 15%
Ressources mensuelles supérieures à 1288 € 0%
(Mise à jour : janvier 2006)

Les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous est majoré de 152 € pour les deux premières personnes à charge et de 96 € pour la troisième personne et chacune des suivantes également à charge.

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