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Sous certaines conditions et en fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice (honoraires d'avocat et d'huissier, frais d'expertise, ...).

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les ressources de la personne qui demande à en bénéficier.

Elle peut également être accordée sans condition de ressources aux victimes ou ayant-droit de certaines infractions graves (meurtres, viols, ...).

Vous pouvez obtenir tous renseignements et retirer les dossiers de demande (formulaire cerfa n°10-0086 et 10-0087) auprès des Tribunaux de Grance Instance (Bureau Aide Juridictionnelle).

Ressources mensuelles perçues en 2007 taux de prise en charge
Ressources mensuelles égales ou inférieures à 886 € 100%
Ressources mensuelles comprises entre 886 € et 926 € 85%
Ressources mensuelles comprises entre 927 € et 976 € 70%
Ressources mensuelles comprises entre 977 € et 1047 € 55%
Ressources mensuelles comprises entre 1048 € et 1127 € 40%
Ressources mensuelles comprises entre 1128 € et 1228 € 25%
Ressources mensuelles comprises entre 1229 € et 1328 € 15%
Ressources mensuelles supérieures à 1328 € 0%
(Mise à jour : janvier 2008)

Les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous est majoré de 159,00 € pour les deux premières personnes à charge et de 101,00 € pour la troisième personne et chacune des suivantes également à charge.

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